Troubles de voisinage

Votre voisin a entrepris des travaux d’agrandissement notamment la construction d’une terrasse après obtention d’un permis de construire. Vous souhaitez lui demander d’abattre cette terrasse du fait que le mur mitoyen n’est pas à la bonne hauteur de votre côté. Votre voisin vous a demandé par ailleurs d’élaguer votre laurier dont des branches dépassent sur son terrain.

Vous avez des difficultés relationnelles avec votre voisin, ce dernier fait trop de bruit et perturbe votre vie quotidienne, vous lui avez déjà demandé de baisser le son mais rien n'y fait. Adressez lui tout d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception, sans réponse de sa part dans le mois, saisissez le conciliateur de justice.

Les accidents de la circulation

La loi Badinter (du nom du ministre Robert Badinter qui a permis son adoption) du 5 juillet 1985 a recadré les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents corporels et matériels de la circulation, piétons ou cyclistes. Même si le véhicule impliqué n'a pas commis d'infraction au Code de la route, sa seule implication dans la réalisation de l'accident doit aboutir à la prise en charge du préjudice subi par la victime par son assureur auto. Il arrive que le conducteur impliqué ne soit pas assuré ou pire, ne s'arrête pas et commette un délit de fuite. Il vous appartient alors d'avoir présence d'esprit de trouver des témoins ayant directement assisté à l'accident. Le Fonds de Garantie, sous certaines conditions, peut intervenir, dans la prise en charge du préjudice corporel et/ou matériel.

Le calcul du préjudice corporel : les règles de la nomenclature Dintilhac et son rapport qui ont permis de donner une base plus étoffée à l'étude des postes de préjudices corporels dont restent atteintes les victimes après la consolidation.

Il convient de préciser que le barème médical retenu par les médecins experts en droit commun ou dans le cadre de la loi Badinter n'est pas identique à celui utilisé par les médecins conseils de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dont les prérogatives sont définies par un autre Code, celui de la Sécurité Sociale.