Messages les plus consultés

vendredi 22 avril 2011

Le calcul du préjudice corporel : les règles de la nomenclature Dintilhac et son rapport qui ont permis de donner une base plus étoffée à l'étude des postes de préjudices corporels dont restent atteintes les victimes après la consolidation.
Il convient de préciser que le barème médical retenu par les médecins experts en droit commun ou dans le cadre de la loi Badinter n'est pas identique à celui utilisé par les médecins conseils de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dont les prérogatives sont définies par un autre Code, celui de la Sécurité Sociale.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire