Les accidents de la circulation

La loi Badinter (du nom du ministre Robert Badinter qui a permis son adoption) du 5 juillet 1985 a recadré les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents corporels et matériels de la circulation, piétons ou cyclistes. Même si le véhicule impliqué n'a pas commis d'infraction au Code de la route, sa seule implication dans la réalisation de l'accident doit aboutir à la prise en charge du préjudice subi par la victime par son assureur auto. Il arrive que le conducteur impliqué ne soit pas assuré ou pire, ne s'arrête pas et commette un délit de fuite. Il vous appartient alors d'avoir présence d'esprit de trouver des témoins ayant directement assisté à l'accident. Le Fonds de Garantie, sous certaines conditions, peut intervenir, dans la prise en charge du préjudice corporel et/ou matériel.